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Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ peut être imposée à une personne physique qui n’exhibe pas sur demande son certificat de qualification ou sa carte d’apprenti visé à l’article 10 ou 11.
D. 1305-2013, a. 19; D. 870-2020, a. 8.
19. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ peut être imposée à une personne physique qui n’exhibe pas sur demande son certificat de qualification exigé en vertu de l’article 11.
D. 1305-2013, a. 19.
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